Conditions d'utilisation du CRM Centiva

Conditions d’utilisation du CRM Centiva

Dernière mise à jour : mars 2026

La présente politique constitue une entente juridique entre vous (le « Client ») et Centiva Inc. (« Centiva », « nous », « notre »), un revendeur autorisé de la plateforme Go High Level (la « Plateforme » ou le « CRM »).

En accédant à la Plateforme ou en utilisant les services fournis par Centiva, vous acceptez l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous.

1. Introduction et acceptation

1.1

Centiva Inc. agit à titre de revendeur officiel et d’intégrateur de la plateforme Go High Level.

1.2

L’utilisation de la Plateforme est conditionnelle à l’acceptation de la présente politique, de notre politique de confidentialité et de l’ensemble des lois applicables au Québec et au Canada.

1.3

La présente politique complète toute entente contractuelle pouvant exister entre vous et Centiva.

1.4

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les services associés.

2. Responsabilité limitée

2.1 Fournisseur tiers

La plateforme CRM est développée et maintenue par Go High Level. Centiva agit exclusivement à titre de revendeur et d’intégrateur de la solution.

2.2 Limites technologiques

Centiva n’est pas responsable des interruptions de service, bogues, mises à jour, modifications ou limites provenant de la plateforme Go High Level.

2.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure entièrement responsable des interactions avec ses propres clients, de ses campagnes marketing et de toute donnée stockée dans le CRM.

2.4 Exclusion de responsabilité

Centiva ne peut être tenue responsable de toute perte de données, interruption de service, perte financière ou dommage indirect, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

3. Obligations légales et réglementaires

3.1

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, notamment :

• La Loi sur le courtage immobilier

• La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi 25)

• La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

• Les règles et politiques de son réseau immobilier ou de son franchiseur (p. ex., RE/MAX Québec)

3.2

Le Client est responsable d’obtenir le consentement explicite des contacts avant tout envoi de communication électronique.

3.3

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour recueillir, conserver ou traiter des renseignements personnels de façon illégale.

4. Conditions d’utilisation

4.1

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière légale, responsable et professionnelle.

4.2

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour :

• envoyer du pourriel ou des communications non sollicitées

• enregistrer des appels sans consentement légal

• usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation

• contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme

• mener des activités frauduleuses, discriminatoires ou illégales

5. Téléphonie, SMS A2P et appels anonymes

5.1

L’utilisation des fonctionnalités SMS est assujettie à la vérification A2P (Application-to-Person) exigée par les fournisseurs de télécommunications.

5.2

Lorsque le Client utilise un site Web externe à Centiva, il lui incombe de s’assurer qu’il respecte les exigences A2P. Tout ajustement requis doit être effectué par son fournisseur Web à ses frais.

5.3

Les appels anonymes ou masqués peuvent être bloqués automatiquement par le système.

6. Courriels et partage d’information

6.1

Lorsque la synchronisation bidirectionnelle des courriels est activée, les messages échangés avec les contacts dans le CRM peuvent être visibles par certains membres de l’équipe, selon les permissions configurées.

6.2

L’administrateur du compte est responsable d’informer les utilisateurs au sein de son organisation de cette possibilité.

7. Fournisseurs tiers et limites technologiques

7.1

Certaines fonctionnalités du CRM dépendent directement de services ou d’infrastructures exploités par Go High Level ou par d’autres fournisseurs tiers.

7.2

Centiva ne peut garantir la disponibilité permanente d’une fonctionnalité qui pourrait être modifiée, suspendue ou retirée par ces fournisseurs.

7.3

Toute demande de développement sur mesure est assujettie aux limites techniques de la plateforme et de ses API.

8. Limites de garantie et de performance

8.1

La Plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie quant aux résultats d’affaires, à la croissance des ventes ou à la performance marketing.

8.2

Centiva ne garantit pas que la Plateforme répondra parfaitement aux besoins spécifiques du Client.

8.3

En cas d’interruption de service, d’incident technique ou de cyberattaque, l’obligation de Centiva se limite à une obligation de moyens, et non à un résultat garanti.

9. Suspension, vérification et conformité

9.1

Centiva se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes conditions, sans obligation de remboursement.

9.2

Des vérifications techniques ou de sécurité peuvent être réalisées avec un préavis raisonnable, lorsque requis.

9.3

Le Client demeure responsable des actions posées par les employés, partenaires ou sous-traitants utilisant son compte.

10. Sauvegarde, exportation et suppression des données

10.1

À la fin d’un contrat, le Client peut exporter ses données avant la fermeture du compte.

10.2

Centiva ne conserve aucune copie des données du Client, sauf si la loi l’exige.

10.3

Le Client est responsable d’effectuer des sauvegardes régulières.

10.4

Une fois le compte fermé, les données peuvent être supprimées de façon permanente, sans possibilité de restauration.

11. Indemnisation

11.1

Le Client s’engage à indemniser Centiva à l’égard de toute réclamation, perte, dommage ou frais juridiques découlant de :

• son utilisation de la Plateforme

• ses campagnes marketing ou communications

• toute violation des présentes conditions ou des lois applicables

12. Modifications de la politique

12.1

Centiva peut modifier la présente politique en tout temps.

12.2

En cas de changements importants, un avis sera publié au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

12.3

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme constitue une acceptation de la version la plus récente.

13. Droit applicable et compétence

13.1

La présente politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada.

13.2

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

14. Exclusivité pour les courtiers RE/MAX

14.1

Le CRM Centiva est destiné exclusivement aux courtiers immobiliers affiliés à RE/MAX Québec.

14.2

Si un courtier change de bannière de courtage, il peut demander le transfert de son compte vers un autre fournisseur autorisé de la solution Go High Level.

14.3

Ce transfert est assujetti à des frais fixes de 450 $, couvrant jusqu’à trois (3) heures de gestion et de traitement administratif. Des frais additionnels peuvent s’appliquer si le travail requis est plus important.

14.4

Avant tout transfert, Centiva retirera complètement tous les éléments qui constituent sa propriété intellectuelle, y compris :

• les automatisations préconfigurées (séquences, suivis, etc.)

• les pipelines de fidélisation

• les champs personnalisés non utilisés

• les thèmes d’infolettre

• les extraits et modèles de courriels

• tout autre élément développé spécialement pour les clients RE/MAX

14.5

Le courtier pourra toutefois conserver :

• les contacts, opportunités, notes et conversations

• l’historique des communications (courriels et SMS)

• les rendez-vous et tâches

• les paramètres du système téléphonique, y compris les numéros attribués

• certaines automatisations personnalisées créées :

  • par le courtier lui-même, ou

  • par Centiva spécifiquement pour son compte

14.6

Après le transfert, Centiva ne peut garantir :

• le fonctionnement complet des automatisations

• l’intégrité complète des données migrées

• la compatibilité des éléments dans l’environnement du nouveau fournisseur

15. Contact

Pour toute question concernant la présente politique :

crm@centiva.ca